CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
Préambule :
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de SOLVAIR spécialisé dans le conseil en entreprises, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 : Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de prestation.
L’acceptation du devis par le Client comportant la mention manuscrite « bon pour accord », la date, la signature d’une personne habilité à représenter le Client ainsi que la signature du représentant de SOLVAIR à valeur de bon de commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestation lors de la validation du devis et accepte sans aucune réserve ces conditions générales de prestation.
Les conditions générales de prestation sont celles applicables au jour de la validation de la commande.
Celles-ci peuvent être modifiées sans préavis, ni effet rétroactif, uniquement par le représentant de SOLVAIR.
Article 2 : Nature des prestations
Les prestations de SOLVAIR sont des prestations de diagnostics, conseils, formations et coaching dans le domaine de la stratégie marketing opérationnelle, de la gestion de projet, du management.
Article 3 : Obligation de moyens – Responsabilité
L’obligation de SOLVAIR est une obligation de moyens (conseil et assistance) vis-à-vis du Client dans le cadre de la mission de SOLVAIR. Le Client utilise les documents, conseils, formations ou coaching sous sa seule responsabilité.
Le Client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement.
SOLVAIR sera uniquement responsable au titre des dommages directs prouvés causés par la réalisation de sa prestation.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation et informer SOLVAIR de toutes remarques, procédures, jugements pouvant avoir un lien ou influence sur la prestation à réaliser.
SOLVAIR se réserve le droit de refuser toute prestation semblant être contraire à la réglementation ou la morale, après avoir pris connaissance des éléments donnés par le Client.
Article 4 : Engagement de confidentialité
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par SOLVAIR font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de SOLVAIR. Elles sont exclusivement à usage interne de SOLVAIR
Les données personnelles collectées par SOLVAIR peuvent l’être pour différentes finalités ;
Principalement il s’agit :
- De la gestion des demandes d’information issues du site web,
- Du fichier prospects et clients,
- Des données liées à la facturation.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à SOLVAIR, 102 boulevard des Alliés 59148 FLINES LES RACHES en précisant dans l’objet du courrier «Droit des personnes » et en joignant un justificatif d’identité :
- soit directement par courriel : contact@solvair.fr
- soit en écrivant à : Stéphanie Vasseur 102 boulevard des Alliés 59148 FLINES LES RACHES
Article 5 : Tarification
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’une étude et la remise d’un devis gratuit par SOLVAIR.
Les prix et délais mentionnés sont valables un mois après la date d’émission du devis.
SOLVAIR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, SOLVAIR s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 6 : Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception suivant les modalités précisées sur la facture.
Une facture d’acompte correspondant à 30% du montant global de la prestation sera adressée au Client. La ou les prestations commandées débuteront après paiement et encaissement de l’acompte.
Le solde est à régler à réception de la facture de fin de mission.
Article 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
SOLVAIR conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SOLVAIR se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article 10 : Lieu et date de réalisation des prestations
Les prestations ont lieu sur le site concerné, à savoir les locaux désignés sur le devis.
La date est fixée d’un commun accord entre SOLVAIR et le Client.
Un retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourrait donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Un forfait déplacement est applicable selon la distance, ce dernier sera porté à connaissance du Client sur le devis.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de SOLVAIR ne pourrait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.